Conditions générales de ventes

Généralités

1.1 Champ d’application – Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de régir la fourniture de services à des clients professionnels, belge ou étranger, par la SPRL VOTICK, exerçant sous la dénomination « VOTICK », dont le siège social est établi, 92 rue des Trois Ponts 1160 Bruxelles, Belgique. La SPRL VOTICK (ci-après « le Prestataire ») est inscrite sous le n° BCE 0848.446.033.

Les droits et obligations du Prestataire et du Client (ci-après désignés conjointement « les Parties ») sont régis exclusivement par les Conditions Générales.

1.2 Définitions

Client : toute personne physique ou morale, belge ou étrangère, faisant appel, dans le cadre de ses , pour son compte ou celui d’un tiers employeur, aux Services du Prestataire.
Contrat: le présent contrat de fourniture de services, c’est-à-dire les Conditions Générales, la Notice d’utilisation, la politique de confidentialité et les Informations légales relatives à l’utilisation du site internet votick.com disponible ici https://www.votick.com/support
Droits Intellectuels: tout brevet, marque, dessin, modèle, droit d’auteur, en ce compris sur les programmes d’ordinateur, droit sur le contenu ou le contenant de bases de données, ainsi que tout droit relatifs aux semi-conducteurs liés directement ou indirectement aux Services ou à la Solution mise à disposition du Client par le Prestataire.
Notice d’utilisation : toute documentation, sur quel que support que ce soit, en ce compris électronique, relative à l’utilisation de la Solution mise à disposition du Client par le Prestataire et aux Services fournis par celui-ci, en ce compris les mises à jour éventuelles. La Notice contient en outre les prescriptions techniques du Prestataire relatives à l’équipement technique nécessaire à une utilisation optimale de la .
Opérateur(s) : tout fournisseur prestant un service de communications, à quel que titre ou sur quel que support que ce soit et, notamment, les fournisseurs de services de télécommunications.
Prestataire : la SPRL VOTICK ou tout autre prestataire désigné par celle-ci.
Utilisateur: Toute personne à laquelle le Client donne accès à l’utilisation des Services offerts par le .
Participant : Toute personne invitée par l’utilisateur à participer à des votes, sondages ou concours de manière anonyme ou identifiée.
Services : la mise à disposition à distance de la Solution, en ce compris ses mises à jour, dans ses différentes fonctionnalités de vote et de sondage en ligne, à savoir :

Un outil d’édition permettant au Client de créer sur mesure les questions/réponse et l’ensemble des paramètres relatifs à la session de vote ou de sondage tels que la configuration des sessions, la création des critères, la structure des votes, l’élaboration des réponses, la sélection des (groupes de) participants et la gestion des classements des réponses ;

Cet outil gère les fonctionnalités et services (sujets à évolutions) suivants :

Gestion de données stockées

Accès à 2 canaux de vote (sms, wifi)

Permet de créer multiples projets

Permet de créer multiples sessions

Permet de créer multiples questions

Création de différents types de réponses

Création de réponses ouvertes

Création de réponse correcte

Gestion de console de message

Permet les Vote/Enquête/Quiz

Affichage Echelle de Likert

Affichage Multiples réponses

Limite ou pas participations multiples

Création de question pondérée

Création de votes certifiés (pondération)

Configure les groupements (segmentation)

Affiche en ordre de préférence

Gestion de participant

Identification ou anonymat de participant

Import de fichiers contacts

Capture d’écran

Generation d’histogrammes

Export de données (CSV/XML)

Publication sur le site Votick

Crée des liens « Embeded “

Export de fichiers XML

Partage sur tous les réseaux sociaux

Partage les utilisateurs multiples

Gestion d’interface personnalisée

Plug in Intégration PowerPoint

Support technique (user guide, mail, téléphone)

Un outil de gestion des Participants permettant au Client de les regrouper par équipe ou par réponse, de les classer par et de structurer les groupes de participants dans le cadre de concours ou compétitions.
Un outil de communication via plusieurs les canaux de téléphonie ou de réseaux Wi-Fi.
Un tableau de bord des votes ;
Une console gérant la messagerie

Telles que décrites dans la Notice d’utilisation ;

ainsi que toute autre prestation effectuée par le Prestataire au profit du Client.

Ne sont pas dans les services fournis par le Prestataire : la mise à disposition des équipements informatiques ou de communications à partir desquels le Client accèdera à la Solution et bénéficiera des Services du Prestataire (tels que par exemple, les téléphones, tablettes, ordinateurs, etc.), ni les prestations d’Opérateurs ni la fourniture au Client d’aucune composante de son infrastructure de télécommunications.

9.Solution : l’application informatique mise à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services et assurant, à distance, les fonctionnalités relatives aux services de vote et de sondage décrits dans la Notice d’utilisation.

2. Formation du e-Contrat

Le Contrat de fourniture des Services est conclu au terme des étapes suivantes :

Le Client sélectionne sur le site votick.com/fr/plans/ le Service et le tarif y associé (hors taxes) qu’il souhaite commander;

Pour une inscription gratuite:

Le Client crée un compte et communique au Prestataire, au cours de la création du compte (inscription) les informations : nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe.
Une acceptation de conditions : « j’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de VOTICK » est requise et enregistrée pour être reprise lors de tous les usages ultérieurs des services Votick par le
Une invitation à la « News letter » est proposée à choisir ou refuser via un check box.
En retour par mail, le Client reçoit confirmation de l’enregistrement dans le plan mentionné « gratuit », accompagné de son nom d’utilisateur, son mot de passe, des liens de contacts de Votick (tel + mail) ainsi qu’un rappel des fonctionnalités auxquels il a droit (un guide utilisateur rapide).

Un bouton l’invite à, éventuellement, upgrader le dit abonnement « gratuit « vers une solution payante.

Pour un plan « payant » (activation à partir du « gratuit » ou par accès direct à une formule sur la page tarifs du site web)

A partir de la même procédure du formulaire de modèle « gratuit », le client communique au Prestataire les informations supplémentaires suivantes : Adresse complète (pays inclus) du client (société), son numéro de TVA. Il peut choisir de s’abonner aux tarifs mensuels ou annuels et de corriger/modifier les données saisies.
Le Client est invité à confirmer sa commande en étant redirigé vers une page récapitulative, appelée « bon de commande » où le nom du plan et le tarif y associé est plan précédemment sélectionné sont rappelés en évidence.
Les références de l’acheteur, le nom du plan, sa période d’activation, et la liste des services et fonctionnalités associés sont affichés. Egalement le montant net en subtotal et le calcul montant TTC.
Optionnel: le lien ou la liste des fonctionnalités auxquels il a droit (un guide utilisateur rapide).
Le Client déclare être informé que le Contrat est conclu de manière ferme et définitive avec le Prestataire
Une notification sur conditions de renouvellement automatique (tacite) et les possibilités de résiliation est jointe.
Le Client procède au paiement de la commande de Services par l’intermédiaire du module de paiement électronique Stripe et ce, piloté étape par étape selon la procédure de ce logiciel.
- Le Client choisi son mode de payement
- Le Client y ;(stripe.com)

2.2 Après la confirmation de sa commande, le Client ne bénéfice pas du droit de se rétracter ou de modifier sa commande

2.3 Le client reçoit, par voie de mail, la confirmation de son inscription contenant les (mêmes) informations que celles du plan gratuit, complétées par les informations suivantes: Références complètes de l’acheteur, nom du plan commandé, période effective de l’affiliation, le montant TTC et une liste des fonctionnalités liées à ce type de plan. Ce document est considéré comme un bon de commande tant que le payement n’a pas été accepté.

2.4 Dès acceptation du payement, le système Votick délivre, par affichage d’une page récapitulative, la confirmation avec un lien vers un document, envoyé aussi par mails ; faisant office de facture numérotée reprenant tous les éléments de la commande et de l’identification de l’acheteur (y compris référence carte bancaire) et Prestataire.

Ce document comprend la date de l’achat, N° de facture, statut du payement, libellé du plan, offre-réduction éventuelle, sous total et total (calcul augmenté des taxes éventuelles selon le pays de l’acheteur).

La documentation comptable est éditée par défaut en anglais

2.5 Une information relative aux conditions de renouvellement automatique et/ou de résiliation, à la fin de l’échéance mensuelle, est disponible sur :

le bon de commande
Le contrat
Mail de confirmation
La page de récapitulation
Dans le profil du compte utilisateur, menu Tarifs, dans la liste historique des abonnements
Dans le guide de l’utilisateur en ligne sous forme de document PDF téléchargeable et mention dans les conditions générales de ventes en ligne

2.6 Les commandes de Services conclues par le Prestataire avec une personne âgée de moins de 18 ans sont réputées inexistantes, sans que le Client puisse exiger du Prestataire aucune indemnité.

3. Obligations du Prestataire

3.1 Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services avec professionnalisme et diligence.

Il est convenu que le Prestataire fournira les Services à partir de ses établissements. Les Services seront par conséquent fournis au Client à distance, dans les cas et dans la mesure où un service particulier rend nécessaire le déplacement du Prestataire dans les établissements du Client. On entend par services particuliers prestés par le Prestataire, la configuration des sessions, l’assistance technique lors de l’évènement et le conseil (analyse) lors du traitement des données et ce, après les opérations de vote, sondage ou concours ceci faisant l’objet de facturation de postes hors affiliation.

3.2 Le Prestataire dispose de tous les équipements et infrastructures nécessaires à la fourniture des Services. Moyennant l’exécution par le Client des obligations inscrites dans l’article 4, le Prestataire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’exécution du Contrat conformément aux dispositions de celui-ci.

Le Prestataire s’engage à assigner à la fourniture des Services du personnel en quantité suffisante et ayant un niveau de compétences suffisant pour la fourniture des Services. Le Prestataire veillera, pour autant que de besoin, à maintenir la stabilité de l’équipe chargée de fournir les Services au Client.

Le Prestataire est toutefois autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services à un sous-traitant de son choix. Tel est le cas du service de paiement en ligne, pour lequel le Prestataire recourt au module de paiement électronique qui est mis à sa disposition par Stripe et dont le Client déclare connaître et accepter les conditions d’utilisation disponibles ici https://stripe.com/be/privacy

Le cas échéant, le Prestataire communiquera au préalable au Client l’identité de tout autre sous-traitant. Le Client ne pourra s’opposer au choix d’un sous-traitant que pour des motifs sérieux, légitimes et objectifs (par exemple : conflit d’intérêt, position de concurrence par rapport au Client, existence d’un litige entre le Client et le sous-traitant, etc.). Le Prestataire restera tenu, vis-à-vis du Client, de l’exécution de toutes les obligations du Contrat dans les limites définies par l’article 9; .

3.3 Le Prestataire s’engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires à une utilisation normale de la Solution. A cet effet, le Prestataire s’oblige à communiquer au Client la Notice d’utilisation de la Solution et à assurer la mise à jour de ladite Notice. Il est convenu que le Prestataire est autorisé à communiquer la Notice d’utilisation sur support électronique et, notamment, par l’intermédiaire du site internet https://www.votick.com/user-guide/

3.4 Le Prestataire s’oblige à se conformer à toutes les obligations légales, fiscales ou sociales que lui impose l’exercice de sa profession et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations ou licences nécessaires à cet effet.

4. Obligations du Client

4.1 Le Client déclare avoir pris connaissance de la Notice d’utilisation ; il reconnaît que les fonctionnalités de la Solution y décrites sont de nature à rencontrer ses besoins. Dans la négative, le Client s’oblige à communiquer au Prestataire un descriptif complet de ses besoins spécifiques préalablement à la conclusion du Contrat, à charge pour le Prestataire de lui notifier dans un délai raisonnable si et dans quelle mesure le Prestataire propose d’adapter les Services ; à cet effet, le Prestataire communiquera au Client une offre de Services adaptés aux besoins spécifiques du Client.

4.2 Le Client s’engage à payer au Prestataire le prix convenu dans l’article 5 du Contrat conformément aux modalités y définies.

4.3 Le Client s’oblige à utiliser la Solution conformément aux dispositions du présent Contrat, à la Notice d’utilisation et aux Informations légales du site internet https://www.votick.com/support/.

Sans préjudice de l’article 9.2, il assume la pleine responsabilité de l’utilisation de la Solution et des conséquences de ladite utilisation par lui-même et les Utilisateurs tant à l’égard du Prestataire que des tiers, en ce compris ses clients, employés, fournisseurs, sous-traitants et les Utilisateurs participant aux sondages et aux votes, en particulier si ces dommages sont dus à une utilisation de la Solution non conforme à la Notice d’utilisation ou aux Conditions d’utilisation.

Le Client est en outre seul responsable du contenu et du caractère satisfactoire, exact, complet et actualisé des informations qu’il communique au Prestataire avant ou pendant l’utilisation de la Solution ; il en va de même pour les informations collectées pare le Client lors de l’utilisation de la Solution, en ce compris les informations relatives aux Utilisateurs et à leur profil éventuel.

4.3 Le Client veillera à ce que son infrastructure de communications et son infrastructure informatique de même que le matériel utilisé par les Utilisateurs répondent aux exigences techniques décrites dans la Notice d’utilisation, aux normes en vigueur et sont compatibles avec la Solution. À cet effet, il s’oblige à prendre connaissance de la Notice d’utilisation de la Solution préalablement à la conclusion du Contrat et à mettre et maintenir son infrastructure informatique et de communication en conformité avec la Notice d’utilisation du Prestataire.

Le Client est en outre responsable du bon fonctionnement et du caractère pleinement opérationnel de toute composante de l’infrastructure de communications et de l’infrastructure informatique qui ne lui est pas fournie par le Prestataire dans le cadre du Contrat ; à cet effet, le Client s’oblige notamment à conclure avec l’Opérateur de son choix un contrat de fourniture de services de communications assurant, notamment, une continuité de services de télécommunications ;

Le Client renonce à se prévaloir à l’égard du Prestataire, à quel que titre que ce soit, de toute défaillance, mise hors service, restriction ou suspension de tout ou partie des services liés à son infrastructure informatique ou de communications, et, notamment des services fournis par les Opérateurs de télécommunications.

4.5 Le Client est responsable, en tant que gardien, de la sécurité de son infrastructure informatique et de communication, de la sauvegarde de ses données locales propres et des informations qui sont collectées au sujet des Utilisateurs et de leur profil à l’occasion de l’utilisation de la Solution.

Il s’oblige à prendre toute mesure pour protéger ses fichiers, mémoires ou autres éléments inter-opérant avec la Solution. Il déterminera seul l’opportunité de modifier les codes de sécurité standard de toute composante de son infrastructure informatique ou de communication et procèdera aux copies de sauvegarde de tous les fichiers, programmes et supports avec lesquels la Solution inter-opère.

4.6 Le Client se porte fort du respect du présent Contrat par les Utilisateurs, en ce compris la Notice d’utilisation et les Informations légales relatives à l’utilisation du site web votick.com

5. Prix et conditions générales de paiement

5.1 Les Parties conviennent des modalités tarifaires suivantes.

Les contrats sont de type mensuel ou annuel.

Dans le cas du choix, par défaut, d’un plan mensuel par l’utilisateur :

A compter de la date de conclusion du Contrat, le Client bénéficie d’un accès à la Solution et aux Services à titre gratuit durant 1 mois. Il est convenu que cet accès est limité à aux offerts par le Prestataire dans le cadre du nombre de projets octroyé dans la formule choisie.
En contrepartie des Services convenus et à compter du premier jour qui suit soit la date de l’échéance du premier mois qui suit celle de la conclusion du Contrat, soit de l’appel par le Client aux Services du Prestataire dans le cadre du troisième projet, le Client paiera à celui-ci une redevance mensuelle dont le montant est défini, d’un commun accord, par les Parties dans la grille tarifaire disponible ici https://www.votick.com/plans/

5.2 Les Parties conviennent que le prix unitaire visé à l’article 5.1 sera facturé au Client au moment de la transaction électronique le 1^er jour de chaque année, pour l’année courant.

Le paiement est effectué par le Client en ligne par l’intermédiaire du serveur de transaction de paiement électronique Stripe (www.stripe.com ) de manière à ce que les coordonnées bancaires du Client soient cryptées puis communiquées de manière sécurisée aux organismes financiers concernés. Les moyens de paiement suivants sont autorisés :

Soit par l’indication du type de carte de paiement (Visa, Eurocard, Mastercard, American Express), du numéro de la carte de paiement, de sa date d’expiration et de son éventuel cryptogramme visuel du titulaire de la carte de paiement;

5.4 Toute prestation non comprise dans les Services est prise en charge par le Prestataire moyennant une tarification en régie sur base de la grille de tarifs sur demande.

Le prix convenu par les Parties comprend par contre les frais d’infrastructure et de fonctionnement usuels du Prestataire (matériel informatique, communications, etc.).

Tous les autres frais exposés par le Prestataire sont à charge du Client. Le Prestataire conservera les justificatifs de paiement de ces frais et en remettra une copie au Client sur simple demande, sauf les cas où un forfait aura été convenu entre les Parties.

5.5 Tous les montants visés au Contrat s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client.

5.6 Les Services fournis par le Prestataire sont payés par le Client au moment de la commande de Services ou de son renouvellement mensuel/

Les compensations ne sont pas autorisées, sauf accord en sens contraire.

Dans l’hypothèse où, pa30r exception, les Services doivent être payés par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par le Prestataire, les dispositions suivantes sont d’application :

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable au Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 12% des montants impayés et d’intérêts de retard au taux de 10% par an.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations en cas de retard de paiement, moyennant notification préalable au Client : en cas de retard de paiement, le Prestataire adressera au Client un avis de restriction de Services moyennant un préavis de 48 heures ; cet avis sera accompagné d’une mise en demeure de payer, dans un délai de 30 jours, le montant de la- des facture(s) impayées. Si le Client refuse de faire droit à cette mise en demeure, le Prestataire se réserve de suspendre ou de résilier le Contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
La résiliation du Contrat rend exigible l’ensemble des factures émises par le Prestataire, qui sera en outre indemnisé par le Client du dommage qu’il subit du fait de la résiliation du Contrat.
Toute contestation éventuelle des factures doit être formulée par écrit endéans les huit jours, à compter de la date de la réception de la facture par le Client. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée.
Les éventuels frais de recouvrement des factures dues au Prestataire, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, pourront être mis à charge du Client.

6 Révision des prix

Le Prestataire est autorisé à adapter les prix convenus à l’article 5 en cas de reconduction tacite du Contrat. Cette adaptation sera calculée en fonction de l’évolution de l’indice du salaire de référence dans l’industrie technologique établi par AGORIA et selon la formule suivante :

P2 = (0,2 x P1) + (P1 x i2 / i0], où :

P2 = nouveau prix applicable après révision ;
P1 = prix applicable avant révision ;
i0 = index Agoria du mois précédent le mois de la signature du Contrat ;
i2 = index Agoria du mois précédent la révision.

7. Durée et fin du contrat

7.1 Le Contrat entre en vigueur au jour de sa conclusion; il est conclu pour une durée déterminée, défini par le type de plan choisis en ligne. Sauf accord en sens contraire, la date de prise d’effet coïncide . A l’échéance du contrat, il est convenu que celui-ci sera tacitement reconduit de mois en mois/d’année en année, à moins que le Client ne fasse la démarche d’annulation en ligne, via le menu/lien prévu à cet égard dans son compte Utilisateur et ce, 3 jours avant l’échéance du Contrat, de sa volonté de ne pas voir le Contrat renouvelé. Voir détails § 2.4

7.2 Chacune des Parties peut en outre mettre fin au Contrat dans l’un des cas suivant, immédiatement et moyennant la procédure d’annulation mise à disposition en ligne.

Faillite, cessation de paiements ou cessation d’activités de l’autre Partie ;
Faute grave de l’autre Partie ;
Faute de l’autre Partie, à laquelle il ne serait pas remédié par la Partie défaillante dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure par la Partie non-défaillante.

8. Force majeure

8.1 Aucune Partie n’est tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable.

Les Parties conviennent que les pannes ou défaut de fonctionnement de l’équipement informatique et de télécommunication du Client ou des Utilisateurs ne constituent pas un cas de force majeure.

8.2 En cas de force majeure, les obligations de la Partie affectée sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des Parties a le droit de terminer le Contrat en avertissant l’autre partie. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.

9 Limitations de responsabilité

9.1 Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects tels que des pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de chances.

En tout état de cause, la responsabilité totale des Parties au titre du Contrat sera limitée au montant du dernier contrat mensuel ou annuel contracté .

Les limitations de responsabilité établies par le présent article ne seront pas applicables dans les cas suivants :

dol ou faute lourde de la Partie fautive,
réclamations de tiers faites à la Partie non-fautive en raison de la faute de l’autre Partie,
violation par la Partie fautive de ses obligations de confidentialité,
violation par le Client des Droits Intellectuels du Prestataire,
décès ou de dommages corporels causés par la faute de la Partie fautive.

9.2 Le Prestataire ne peut en toutes hypothèses pas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation de la Solution par le Client et les Utilisateurs. En particulier, le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation de la Solution sur le réseau ou l’infrastructure informatique ou de télécommunications du Client.

Sans préjudice de l’article 4.3, le Client déclare être informé que le Prestataire ne peut en particulier pas être tenu responsable, et décline toute responsabilité, dans l’hypothèse où il apparaîtrait que la Solution n’est pas conforme aux besoins du Client ou à ceux des Utilisateurs et notamment s’il apparaît que la Solution n’est pas compatible avec l’infrastructure informatique ou de télécommunications du Client ou le matériel utilisé par les Utilisateurs :

en raison du caractère incomplet, inexact ou non actualisé des informations par le Client au Prestataire ou aux Utilisateurs ;
ou encore dans l’hypothèse où la Solution ou le matériel utilisé par les Utilisateurs ne sont pas conformes à la Notice d’utilisation du Prestataire ;
ou encore dans l’hypothèse où la Solution a fait l’objet d’un usage anormal ou n’a pas été utilisée par le Client ou les Utilisateurs conformément aux Informations légales ou à la Notice d’utilisation du Prestataire ;
ou encore dans l’hypothèse où la Solution a été modifiée ou altérée, directement ou indirectement, par les interventions du Client ou d’un tiers sur le réseau de télécommunications ou le réseau informatique, ou a fait l’objet d’une utilisation illégitime, ou a été affectée par la présence de virus sur le réseau ou de fichiers altérant l’utilisation de la Solution.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire de la Solution, à quel que titre que ce soit et notamment lorsque cette indisponibilité est due :

à la maintenance de la Solution ;
à une utilisation de la Solution anormale ou non conforme à la Notice d’utilisation du Prestataire ou aux Conditions d’utilisation du site internet votick.com ;
à un dysfonctionnement, à une restriction ou une mise hors service, à quel que titre que ce soit, de toute composante de l’infrastructure informatique ou de communication du Client, en ce compris une défaillance ou une restriction ou une suspension ou suppression de services par l’Opérateur de télécommunications, à quel que titre que ce soit ;
à un quelconque fait de tiers.

10. Confidentialité

Concernant la politique de confidentialité et du traitement des données personnelles, se referrer aux Conditions Générales § 6:

https://www.votick.com/fr/politique-de-confidentialite/

Tout traitement de données collectées par l’Utilisateur est pris sous la seule responsabilité de ce dernier, Votick étant déchargé de ces obligations par la simple acceptation, par l’Utilisateur, des conditions générales, de vente et d’utilisation et de l’acceptation des règles mises à jour du RGPD publiées.

10.1 Les Parties acceptent que toutes les informations par nature confidentielles ou identifiées comme telles par l’autre Partie ainsi que les informations financières, statistiques, client, marketing et personnelles liées aux activités de l’autre Partie dans le cadre du Contrat soient considérées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles »).

Toute Information Confidentielle reçue par la Partie destinataire sera tenue secrète et ne sera divulguée qu’aux employés de cette Partie qui doivent en avoir connaissance pour les besoins du Contrat.

10.2 La Partie destinataire de l’Information Confidentielle prendra toute mesure raisonnable, au moins équivalente à celle prise pour la protection de ses propres informations confidentielles et de nature similaire, pour empêcher toute utilisation non autorisée, divulgation, publication de l’information confidentielle.

10.3 Ces obligations limitant la divulgation et l’utilisation des informations ne s’appliquent pas lorsque:

l’information était connue de la Partie destinataire avant sa communication ;
l’information était légalement dans le domaine public avant cette divulgation ou est devenue publique par un autre moyen qu’un manquement au présent Contrat ;
l’information a été communiquée à la Partie destinataire par une autre personne, à condition que cette personne ait reçu l’information de manière légale ;
l’information est développée indépendamment par la Partie destinataire.

10.4 Si l’une des Parties est contrainte, en raison de poursuites judiciaires ou de procédures administratives, ou de toute autre obligation prévue par la loi, de divulguer une Information Confidentielle de l’autre Partie, elle devra utiliser tous les moyens raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel d’une telle information et avertir si possible préalablement par voie de notification l’autre Partie pour lui permettre de rechercher des moyens de protection.

10.5 Les Informations Confidentielles sont soumises aux dispositions du présent article aussi longtemps qu’elles gardent un caractère confidentiel et au minimum durant 3 ans après la fin du Contrat.

11. Propriété Intellectuelle du Prestataire

11.1 Le Client reconnait que le Prestataire demeure pleinement propriétaire de son savoir-faire et des Droits Intellectuels, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Services ou à la Solution mise à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre du Contrat. Le Contrat n’emporte aucune cession de ces Droits Intellectuels ou du savoir-faire du Prestataire en faveur du Client.

11.2 Le Prestataire concède au Client une licence non-exclusive d’accès à distance et d’utilisation de la Solution, strictement limitée aux actes nécessaires à la jouissance de la Solution. Le Client s’oblige à utiliser la Solution dans le cadre strict du Contrat et moyennant le respect de celui-ci ; il se conformera par conséquent aux obligations contenues dans les Informations légales et à la Notice d’utilisation du Prestataire.

Le droit d’utiliser la Solution est consenti par le Prestataire au Client pour toute la durée du présent Contrat. Il est en outre limité au droit d’utilisation à distance de la Solution pour les besoins propres du Client, exclusivement.

Les Parties conviennent que le droit d’utiliser la Solution ne comprend pas la remise au Client de tout ou partie du code source de la Solution.

Le Client s’engage à définir, en interne, les droits d’accès des membres de son personnel et des Utilisateurs et assurera, sous sa pleine responsabilité, la gestion de ceux-ci de manière à éviter toute utilisation illégitime de la Solution par le personnel du Client, les utilisateurs ou tout autre tiers.

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où le Contrat prend fin, pour quelle que cause que ce soit, les droits d’usage de la Solution prendront fin de plein droit.

11.3 Sans préjudice des dispositions contenues dans les Informations légales, l’utilisation de la Solution par le Client se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.

12. Non débauchage

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze mois après la fin de celui-ci, à ne pas recruter, dans son entreprise ou dans une filiale, directement ou indirectement, que ce soit sous contrat d’emploi, d’indépendant, de sous-traitance ou d’intérimaire, un collaborateur du Prestataire qui a été impliqué dans l’exécution du Contrat, sans l’accord écrit de celui-ci. En cas de non-respect de cette clause, le Client paiera au Prestataire une pénalité forfaitaire d’un montant équivalent à par membre du personnel concerné.

13. Traitement de données à caractère personnel

13.1 Dans la mesure où la fourniture des Services implique le traitement par le Prestataires de données à caractère personnel gérées par le Client, le Prestataire effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel. Le Prestataire mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la confidentialité des données conformément à la Privacy Policy disponible ici https://www.votick.com/politique-de-confidentialite/

13.2 Le Prestataire sera considéré comme un sous-traitant en vertu des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée. Le Prestataire traitera donc ces données à caractère personnel à la demande et selon les instructions du .

En tant que responsable de traitement, le Client est responsable du respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 et notamment de l’information adéquate des personnes concernées.

13.3 Le Prestataire s’engage à appliquer les dispositions durèglement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD /General Data Protection Regulation, GDPR) à compter du 25 mai 2018 en garantissant les mesures techniques de sécurité de stockages de données (coordonnées, réponses, profils des Participants), auprès de ses sous-traitants (développeurs, hébergeurs)

13.4 Le prestataire n’est nullement responsable de l’usage, publication, publicité ou rapports fait par le Client des données collectées auprès des Participants lors de sondages, enquêtes, vote ou concours.

14. Publicité – références

Le Prestataire a le droit de communiquer publiquement à propos de l’existence du Contrat et de mentionner le nom du Client et/ou son logo dans sa liste de Clients.

15. Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services à un sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le Prestataire communiquera au préalable au Client l’identité des sous-traitants sélectionnés.

Le Client ne pourra s’opposer au choix d’un sous-traitant que pour des motifs sérieux, légitimes et objectifs (par exemple : conflit d’intérêt, position de concurrence par rapport au Client, existence d’un litige entre le Client et le sous-traitant, etc.). Le Prestataire restera seul tenu, vis-à-vis du Client, de l’exécution de toutes les obligations du Contrat.

16. Dispositions finales

16.1 Bonne foi. Les Parties collaboreront de bonne foi et de manière proactive dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elles se communiqueront mutuellement toutes les informations utiles à la bonne exécution du Contrat.

16.2 Intégralité du contrat. Le Contrat contient l’intégralité de l’accord des Parties sur les droits et obligations de celles-ci relatives aux Services à fournir par le Prestataire au Client, à l’exclusion de tout autre document (conditions générales du Client ou de tiers, documents commerciaux, chartes, etc.). Les Parties conviennent qu’il ne pourra être dérogé au Contrat que si le Prestataire y a consenti au préalable et par écrit.

L’acceptation par le Prestataire de bons de commande émis par le Client ou l’envoi d’une confirmation de commande au Client n’emportent pas dérogation à l’application du Contrat. En outre, si le Prestataire a expressément consenti à déroger au Contrat, celui-ci demeurera applicable de façon supplétive.

16.3 Le Client déclare et reconnaît que, conformément à l’article XII.15 du Code de droit économique, le Contrat et son processus de formation tel que décrit à l’article 2 aux exigences légales ou réglementaires de forme relative au processus contractuel et ce, notamment, aux regards des fonctionnalités du site internet votick.com.

De même, les Parties reconnaissent , pour autant que ce courrier consiste dans une suite de signes intelligibles et accessibles pour être consultés ultérieurement. Les Parties renoncent à contester la valeur probante d’un courrier électronique du seul fait que celui-ci n’est pas doté d’une signature électronique (avancée) au sens de la loi du 9 juillet 2001 9 JUILLET 2001. —Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

16.4 Non-renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une des clauses du Contrat ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations issues du Contrat ne pourra pas être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

16.5 Indépendance. Les Parties sont des entités indépendantes. Le Contrat ne constitue pas entre elles un contrat de travail ; il n’est pas constitutif d’une société, d’une joint-venture, d’une association ou d’une quelconque entité de droit ou de fait. Le Contrat n’autorise en aucun cas l’une des Parties à représenter ou engager l’autre Partie.

16.6 Conciliation. En cas de survenance de difficultés relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être dégagé dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une des Parties de sa volonté de mettre en œuvre la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal choisi par les Parties conformément à l’article 16.9, par la Partie la plus diligente.

16.7 Non-validité partielle. Si l’une des clauses du Contrat est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée. Les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations annulées par voie d’avenant. Les Parties s’engagent à remplacer la clause invalidée par une autre disposition qui permettra de rencontrer les objectifs communs initiaux des Parties.

16.8 Titres En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu des clauses du Contrat prévaudront sur leur titre.

16.9 Droit applicable – juridictions compétentes. Le Contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles.

Le Client s’engage à ne pas contester le droit applicable au Contrat ni la compétence du Tribunal de commerce de Bruxelles

16.10 Capacité – pouvoirs. Chaque Partie garantit avoir la pleine capacité de conclure le Contrat et d’être liée par toutes ses dispositions. Elle garantit de même, le cas échéant, que les signataires du Contrat ont les pouvoirs suffisants pour l’engager.

16.11 Intuitu personnae. L’identité des Parties est une condition essentielle du contrat. Aucune Partie ne peut donc transférer ses droits et obligations.

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